Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 13 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail
Article 195
Versions de la disposition
195. Dans la présente sous-section, on entend par:
«cadenassage» : une méthode de contrôle des énergies visant l’installation d’un cadenas à cléage unique sur un dispositif d’isolement d’une source d’énergie ou sur un autre dispositif permettant de contrôler les énergies telle une boîte de cadenassage;
«cléage unique» : une disposition particulière des composantes d’un cadenas qui permet de l’ouvrir à l’aide d’une seule clé;
«méthode de contrôle des énergies» : une méthode visant à maintenir une machine hors d’état de fonctionner, telle sa remise en marche, la fermeture d’un circuit électrique, l’ouverture d’une vanne, la libération de l’énergie emmagasinée ou le mouvement d’une pièce par gravité, de façon à ce que cet état ne puisse être modifié sans l’action volontaire de toutes les personnes ayant accès à la zone dangereuse.
195. Mesure de sécurité: La mise en place à la main des courroies ou câbles ne doit pas s’effectuer pendant que les poulies sont en mouvement.
